Un moment officiel : la remise des clés !
Vous l’avez attendu avec impatience et pendant longtemps. Plein d’enthousiasme, mais ne vous précipitez pas ! Votre signature détermine si vous êtes encore couvert ou si les garanties sont levées. La responsabilité vous est transférée.
Malheureusement, de nombreux pièges vous attendent au moment de signer le document de Réception Provisoire, c’est-à-dire le PV de réception. Êtes-vous suffisamment protégé pendant la période dite de “garantie omnium” ? De grands mots, mais sont-ils réellement applicables ? Et avez-vous vérifié cela ? Ce n’est pas parce que des noms connus figurent sur l’affiche que vous êtes bien couvert, bien au contraire.
Avec des milliers d’expertises réalisées avec succès, nous sommes devenus une référence en Belgique en matière de Réceptions Provisoires. Vous ne trouverez nulle part ailleurs autant d’expertise que chez nous. C’est pourquoi nos tarifs sont légèrement plus élevés que ceux de certains confrères qui ne disposent pas toujours des compétences nécessaires en cas de problème. Ce surcoût est toutefois rapidement amorti. Souhaitez-vous qu’un étudiant en droit défende votre dossier ? Non, soit vous le faites bien, soit vous ne le faites pas du tout.
Nous contrôlons votre appartement ou maison, préparons le dossier, vérifions le vendeur et les garanties, et nous assurons que des garanties suffisantes restent en place après la réception. Nous vous protégeons contre les désagréments futurs. Nous vous fournissons tous les conseils et astuces nécessaires et restons disponibles en permanence pour vous accompagner. Si vous le souhaitez, nous rédigeons une lettre type que vous pouvez envoyer, ou nous établissons un rapport en tant qu’expert. Nous vous mettons en contact avec un avocat ou un huissier de justice. Même si le processus avec votre vendeur est difficile, nous connaissons les procédures pour sécuriser votre investissement, afin que les garanties nécessaires soient maintenues et que les derniers points soient rapidement résolus.
Un investissement dans nos services se rembourse de lui-même, non seulement par le contrôle, les défauts de construction que nous identifions, notre savoir-faire juridique et nos actions rapides, mais aussi par les solutions proactives que nous recherchons, en vous soulageant de tout stress et en prenant en charge, si nécessaire, la communication avec le vendeur en votre nom, afin de trouver la meilleure solution à chaque problème. Toujours avec la Loi Breyne en main, et en défendant au maximum VOS intérêts.
Informations disponibles sur le site officiel du gouvernement :
En résumé : La Loi Breyne et la Réception Provisoire des travaux de construction ou de rénovation
Lors de la réception des travaux, le maître d’ouvrage déclare qu’il accepte la construction ou la rénovation sans réserve.
La réception constitue une étape clé : elle marque la fin du chantier et atteste que l’entrepreneur a rempli ses obligations.
La réception se déroule en deux phases : une Réception Provisoire (vices visibles) et une Réception Définitive (vices cachés). Si la Loi Breyne s’applique, cette double réception est obligatoire. Elle est d’ordre public et il est impossible d’y déroger (il existe bien sûr une zone grise, dans laquelle nous vous accompagnons).
Qu’est-ce que la Réception Provisoire ?
La Réception Provisoire signifie avant tout que les travaux sont achevés et que vous avez pris possession du logement. Cela permet à l’entreprise de réclamer le solde du prix et marque le début de la période durant laquelle vous pouvez effectuer un contrôle approfondi des travaux réalisés.
À quoi faut-il faire attention lors de la réception provisoire ?
🔹 Vérifiez les conditions de votre contrat La plupart des contrats stipulent que le maître d’ouvrage “approuve” les travaux lors de la réception provisoire. Autrement dit, vous considérez que les travaux ont été correctement exécutés et vous déchargez l’entreprise de sa responsabilité pour les défauts visibles.
🔹 Signalez les défauts dans un procès-verbal Si vous constatez des défauts visibles, des malfaçons ou des manquements, mentionnez-les dans un procès-verbal de réception provisoire. Celui-ci doit être signé par vous et par l’entreprise. Si les défauts sont mineurs, vous pouvez accepter la réception sous réserve, et l’entreprise devra les corriger. En cas de défauts majeurs, la réception provisoire doit être reportée tant que le problème persiste.
🔹 Vérifiez le respect de la Loi Breyne L’entreprise a-t-elle respecté les dispositions de la Loi Breyne ? Si vous souhaitez faire annuler le contrat, cela doit être fait avant la réception provisoire (avant la signature de l’acte authentique dans le cadre d’une vente).
Responsabilité décennale et réception provisoire
Pendant une période de dix ans, l’entreprise est responsable des défauts qui compromettent la stabilité du bâtiment ou de ses éléments essentiels. Cette période est appelée la responsabilité décennale.
Lorsque le maître d’ouvrage “approuve” les travaux, la réception provisoire marque le début de cette responsabilité décennale, comme prévu dans la plupart des contrats.
Si un défaut apparaît après l’approbation des travaux et qu’il n’est pas couvert par la responsabilité décennale (par exemple, une mauvaise isolation acoustique), vous pouvez dans certains cas invoquer la responsabilité de l’entreprise pour des vices cachés “légers”.
Que dit la Loi Breyne à propos de la réception provisoire ?
Lorsque la Loi Breyne est d’application, certaines règles spécifiques s’imposent pour la réception provisoire, notamment :
- Un document écrit signé par toutes les parties constitue la preuve de la réception provisoire. Si vous refusez la réception, vous devez le justifier par courrier recommandé adressé au vendeur ou à l’entrepreneur.
- Une invitation à une réception provisoire ne peut être ignorée. Vous êtes tenu d’y répondre. Le fait de recevoir une telle invitation vous donne également le droit d’exiger la réception provisoire à partir de ce moment.
- Attention : si vous occupez ou utilisez le bien, vous êtes présumé avoir accepté la réception provisoire de manière tacite (sauf preuve du contraire). Cela peut également s’appliquer si vous ne répondez pas à une demande écrite de l’entreprise visant à fixer une date de réception. Il est donc essentiel de toujours réagir et de motiver votre refus si vous ne souhaitez pas procéder à la réception.
- Le transfert des risques (vol, incendie, etc.) ne peut avoir lieu avant la réception provisoire des travaux ou, dans le cas d’un appartement, avant la réception provisoire des parties privatives.
- Un délai d’un an doit s’écouler entre la réception provisoire et la réception définitive.
- L’entreprise n’a pas respecté certaines dispositions de la Loi Breyne ? Si vous souhaitez faire annuler le contrat, cela doit impérativement être fait avant la réception provisoire (avant la signature de l’acte authentique dans le cadre d’une vente).