🔑 Remise des clés & réception provisoire : ce qu’il faut savoir
Lors d’une réception provisoire, la remise des clés est une étape standard. La réception des clés signifie que vous acceptez formellement le bien dans l’état où il se trouve à ce moment-là. Toutes les remarques et constatations doivent être consignées séparément dans un document officiel : le procès-verbal de réception.
Jusqu’à la signature de ce document, le promoteur, l’entrepreneur ou le vendeur reste responsable de tous les défauts visibles. Même les dommages survenus juste avant votre entrée dans le bien, ou causés accidentellement par vous-même en y accédant, doivent encore être réparés.
🏦 Garantie bancaire : votre protection financière
Lors de la signature du compromis de vente, le vendeur est tenu de déposer une garantie auprès de votre notaire. Il s’agit d’une garantie bancaire de 5 %, voire 100 % du prix d’achat de votre logement. ➡️ Tant que vous n’avez pas signé le procès-verbal de réception, cette garantie reste bloquée.
Assurez-vous donc que cette garantie a bien été enregistrée. Votre notaire l’a normalement vérifiée, mais une vérification supplémentaire ne fait jamais de tort.
📝 Attention à ce que vous signez
Soyez extrêmement vigilant lors de la signature du procès-verbal :
- Veillez à ce que toutes les remarques soient notées correctement et intégralement
- Ne laissez rien au hasard
- Ce qui n’est pas écrit est difficile à faire valoir par la suite
- Il arrive souvent que des entrepreneurs promettent oralement de régler certains points, mais que la formulation dans le document officiel soit différente. Pas nécessairement de mauvaise foi, mais cela peut entraîner des discussions si le problème n’est pas résolu comme prévu.
- En fin de compte, seul ce qui est écrit compte.
🛠️ Faites-vous accompagner par un expert
Nous vérifions chaque point du procès-verbal avec rigueur et veillons à ce que la formulation soit juridiquement et techniquement irréprochable. Cela vous évite des discussions ultérieures et vous assure une réception correcte.