Réception provisoire
Demandez offre ou prenez un rendez-vous pour la réception provisoire de votre bien.
Réception provisoire
- Que pouvez-vous attendre d’une réception provisoire?
- Combien coûte une réception provisoire? C’est quoi le prix d’un Expert?
- Faites appel à un expert en toutes ciconstances!
Que pouvez-vous attendre d’une réception provisoire
Une réception provisoire d’une maison ou appartement est un moment que vous attendez sans aucun doute avec impatience, depuis longtemps. Malheureusement, ce n’est pas toujours amusant : les problèmes apparaissent et vous ne savez pas comment les gérer. En plus, le vendeur a peut-être même dépassé son terme, mais vous a menti en disant que tout était bien dans les délais. Vous ne savez pas comment le faire parce que c’est important de bien suivre la procédure correcte. La finition n’est pas entièrement à votre goût, mais malheureusement vous ne savez pas quels sont vos droits (et obligations), tels que décrits dans la loi Breyne. Pas de panique : on les connait !
Combien coûte une réception provisoire?
Le prix d’une réception provisoire:
Il existe des experts de toutes sortes. Du bon marché au du cher. Sachez qu’un service offert par un expert expérimenté ne peut être bon marché. Avez-vous confiance en un soi-disant expert qui ne demande que 300 € pour un travail qui prend au moins 5 heures ? Face au premier problème, cette personne ne sait pas quelles sont vos options. Nous veillerons à ce que notre coût soit récupéré autant que possible. L’équipe d’Expertnow est composée des 5 Experts les plus expérimentés que la Belgique compte. Chez nous, vous n’êtes pas à moitié aidé, mais nous trouvons même une solution dans les situations les plus complexes. Dans certaines situations conflictuelles, nos frais sont d’ailleurs récupérés auprès du promoteur. Il doit être clair que le coût d’un Expert expérimenté qui vous assiste à ce moment-là est d’une grande importance. On voit des choses vous ne remarquez jamais, même pas l’architecte. L’Expert vous donnera suffisamment d’informations avant la visite pour vous préparer à la livraison provisoire elle-même. Ensuite, il est facilement accessible pour donner des conseils supplémentaires, ou pour rédiger un certificat, ou pour faire un calcul, ou peut-être pour rechercher quelque chose que votre fichier soit en ordre et vos droits sont protégés.
Faites appel à un expert, toujours!
Faites appel à l’expertise d’un expert d’EXPERTNOW et évitez les surprises ! Ne faites pas appel à un demi-expert qui l’a « déjà fait » et qui organisera une visite pour « un prix ». Vos droits sont pleins et non à moitié. Faites donc appel à un Expert qui vaut son argent et ce n’est que chez EXPERTNOW ! Le premier appel est gratuit.
Prendre rendez-vous
Demandez d’abord un prix via le formulaire de contact et informez-vous de nos disponibilités.
Information à retrouver sur le site du gouvernement:
Réception provisoire des travaux de construction ou de rénovation
La réception des travaux de construction ou de rénovation est un acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter la construction/la rénovation avec ou sans réserves.
La réception est une étape importante car elle marque l’aboutissement d’un chantier/des travaux et prouve que l’entrepreneur a répondu à ses obligations.
La réception s’effectue en deux temps : la réception provisoire et la réception définitive. Si la loi Breyne est d’application, cette double réception est obligatoire.
Qu’est-ce que la réception provisoire ?
La réception provisoire est avant tout un constat que les travaux sont achevés et que vous en avez pris possession. Elle permet normalement à l’entreprise d’exiger le solde du prix et marque le début de la période durant laquelle vous pouvez procéder à une vérification approfondie des travaux.
A quoi devez-vous être attentif lors de la réception provisoire ?
Vérifiez les dispositions de votre contrat !
La plupart des contrats prévoient que par la réception provisoire, le maître de l’ouvrage « approuve » les travaux. Autrement dit, vous considérez qu’ils ont été exécutés correctement et vous déchargez l’entreprise de sa responsabilité pour tout vice apparent.
Notifiez les défauts dans un procès-verbal !
Si vous constatez des vices apparents, des défauts ou des manquements, signalez-les dans un procès-verbal de réception provisoire signé par l’entreprise et par vous. Si les défauts sont mineurs, vous pouvez accepter la réception en formulant des réserves et l’entreprise devra y remédier. S’ils sont majeurs, il faudra reporter la réception provisoire tant que le problème persiste.
Vérifiez le respect des dispositions de la loi Breyne !
Si l’entreprise n’a pas respecté certaines dispositions de la loi Breyne et que vous souhaitez invoquer la nullité du contrat, vous devez le faire avant la réception provisoire (avant la passation de l’acte authentique en cas de vente).
Garantie décennale et réception provisoire
La garantie décennale couvre une période de 10 ans pendant laquelle l’entreprise porte la responsabilité pour les défauts menaçant la stabilité du bâtiment ou un de ses éléments essentiels.
Lorsque le maître d’œuvre « approuve » les travaux, la réception provisoire constitue le point de départ de la garantie décennale. C’est ce que prévoie la plupart des contrats.
Si un défaut apparaît et qu’il n’est pas couvert par la responsabilité décennale (ex. : défaut d’isolation acoustique), vous pouvez dans certains cas invoquer la responsabilité pour vices cachés « véniels » de l’entreprise.
Que dit la loi Breyne sur la réception provisoire ?
Si la réception provisoire s’inscrit dans le cadre de la loi Breyne, certaines règles doivent être respectées, entre autres :
- L’acte écrit et signé par les parties apporte la preuve de la réception provisoire. Si vous refusez la réception, vous devez notifier votre refus de façon motivée par lettre recommandée adressée au vendeur ou à l’entrepreneur.
Attention : si vous occupez ou utilisez le bien, vous êtes toutefois présumé en accepter tacitement la réception provisoire (sauf preuve du contraire). Cela peut aussi arriver si vous laissez sans suite une requête écrite de l’entreprise d’effectuer la réception à une date déterminée.
- Le transfert des risques (vol, incendie…) ne peut avoir lieu avant la réception provisoire des travaux ou, lorsqu’il s’agit d’un appartement, avant la réception provisoire des parties privatives.
- Une année, au minimum, doit s’écouler entre la réception provisoire et la réception définitive .
- La nullité du contrat en cas de non-respect par l’entreprise de certaines dispositions de la loi Breyne, doit être invoquée avant la réception provisoire (avant la passation de l’acte authentique en cas de vente).
